Cour des Comptes
Évaluation de la Cour des Comptes 17.11.2016
En 2015, le service de protection des mineurs a répertorié 1‘158 signalements de mineurs en danger dans leur développement et 891 placements en foyer ou en famille d’accueil. Afin de répondre à la faible disponibilité des places d’accueil, la Cour recommande de développer les prises en charge au sein des familles d’origine et, lorsqu’un placement en foyer est nécessaire, d’accompagner davantage les parents afin de favoriser le retour de l’enfant dans sa famille d’origine.
Liens
RTS - La Suisse ciblée à l'ONU pour des peines trop basses sur la torture 29.11.2023
Un représentant du Département fédéral de justice et police (DFJP) de la conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider emmène la délégation suisse qui a été épinglée sur ses peines considérées comme trop basses pour la torture dans le cadre de crimes internationaux (archives). KEYSTONE/ALESSANDRO DELLA VALLE sda-ats
Echo du Grand Conseil (PS)
Le dispositif en matière de protection de l’enfance doit être amélioré
Session du Grand Conseil des 27 et 28 août 2020
La commission des droits de la personne a présenté le fruit d’un important travail d’enquête mené relativement au dispositif actuel en matière de protection de l’enfance. Il en ressort que ce dispositif présente un certain nombre de défauts et que des progrès doivent être réalisés pour que soit véritablement garanti, en toute situation, le bien de l’enfant. Les constats de la commission sont assez sévères : elle décrit dans son rapport un système en vase clos, à flux-tendu, au sein duquel les délais de procédure peuvent être très importants (laissant des situations familiales conflictuelles se dégrader encore), avec des droits limités pour les parties. Les expertises sur lesquelles se fonde le Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant (TPAE) pour se prononcer sur la garde et le placement éventuel d’un enfant sont également pointées du doigt, tout comme les critères utilisés par le Service de protection des mineurs (SPMi) qui manquent de transparence et de clarté.